Génétique et diagnostic
Avis 64 sur l'avant-projet de loi portant transposition, dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 6/07/1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
Avis sur l'avant-projet de loi portant transposition, dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. (2000-06-08)
avis064.pdfpdf - 26.67 Ko